Article 1

Toutes les relations contractuelles entre CFN Services srl, Rue Jules Prégardien 15 à B-4670 Blegny, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0821.369.175 et le numéro de TVA BE 0821.369.175 (ci-après également dénommée le vendeur) et ses clients sont régies par les présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions générales ou particulières du client (ci-après également dénommé l'acheteur).

Le vendeur et l'acheteur sont ci-après dénommés conjointement les parties.

Ces conditions sont d'application pour toutes les commandes passées par le client qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter.

Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera réputée valable sans confirmation écrite et spécifique du vendeur.

L'acceptation de toute commande par le vendeur se matérialise exclusivement par la confirmation écrite de celle-ci à l'acheteur ou par la livraison effective des marchandises.

Seront exclusivement pris en considération les documents permettant d'identifier sans équivoque l'expéditeur signataire investi du pouvoir nécessaire à engager valablement sa société.

Les parties reconnaissent la force probante des documents échangés par voie électronique.

Article 2

Nos offres sont susceptibles de modifications sans préavis et nos prix sont hors TVA.

Les délais de livraisons et les prix mentionnés sont basés sur les dernières informations communiquées par nos fournisseurs, ils sont valables endéans la quinzaine sauf stipulation d'une période de validité différente dans l'offre.

Passé ce délai, elles sont considérées comme nulles et non avenues.

L'acheteur autorise le vendeur à majorer le prix global convenu à due concurrence d'un montant maximal de 25 % de ce prix initial en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des marchandises, des prestations de services nécessaires à la bonne exécution du contrat (p.ex. transports) ainsi que de toute taxation nouvelle imposée en vertu d'une disposition légale, régionale ou réglementaire.

Sauf indication contraire, les prix s'entendent marchandises rendues chez le client (Incoterms : DAP).

Article 3

Chaque commande fait l'objet d'une confirmation décrivant les modalités pratiques d'exécution convenues entre les parties, soit l'essence du bois, les dimensions, la finition éventuelle (recoupe, rabotage, séchage, traitement NIMP15, imprégnation, rainurage, emballage, …), le prix unitaire, le délai de livraison, le colisage, l'adresse de livraison et les conditions de paiement.

Au cas où le client décèlerait une divergence ou erreur dans la confirmation de commande, il est tenu d'en avertir le vendeur le plus rapidement possible et au maximum endéans les 48 heures suivant l'envoi.

Article 4

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro dans le respect des conditions de paiement et des indications bancaires mentionnées sur chaque document.

A défaut de paiement des factures à l'échéance, l'acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du jour suivant l'échéance, d'intérêts de retard au taux légal applicable dans les transactions commerciales, avec un minimum de 150 € pour frais généralement quelconques.

Tous défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les factures restant dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

En cas de non-paiement injustifié d'une facture à l'échéance, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 250 € sera due au vendeur à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

Conformément à l'article 6 de la loi du 02 août 2002, le client dédommagera le vendeur de tous les frais de recouvrement pertinents (en ce compris les honoraires et frais d'avocats et des conseils techniques) qui seront encourus par suite du retard de paiement.

Article 5

Le client reconnait que les marchandises fournies restent la propriété de CFN Services srl jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Les risques liés à leur conservation et/ou leur mise en oeuvre sont toutefois transférés à l'acheteur à compter de la livraison.

En cas de détérioration de la santé financière du client, CFN Services srl se réserve le droit d'exiger de celui-ci des garanties jugées suffisantes à l'exécution des engagements pris, même après exécution partielle d'un contrat. Ces garanties peuvent revêtir la forme d'une modification des conditions de paiement initialement convenues ou le versement d'acomptes.

Article 6

Les frais imprévus (de manutention, stockage, transport, etc.) relatifs à l'impossibilité de décharger chez le client suite à un empêchement non communiqué minimum deux jours avant le chargement des marchandises seront portés en compte au client à due concurrence.

Article 7

Aucune action quelconque (notamment en dommages et intérêts) ne pourra être intentée contre le vendeur lorsque celui-ci ne peut satisfaire à une ou plusieurs obligations découlant du contrat de vente par suite d'un cas de force majeure.

Les parties conviennent de reconnaître comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de CFN Services srl, ayant pour conséquence de modifier ou d'empêcher le respect des conditions de vente convenues, quel que soit le lieu où cet événement survient et par exemple, dans les cas suivants :

-tout événement imprévisible et irrésistible de nature politique, sociale, financière, économique, militaire ou autre.

-tout accident ou phénomène météorologique généralement quelconque (inondations, incendies, incident routier, …)

Article 8

Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, sous peine de nullité, être communiquée dans les 48 heures suivant la date de livraison des biens incriminés telle que rapportée sur le document de transport (CMR) ou le bordereau de livraison.

Toute réclamation relative à la facture devra être communiquée endéans les cinq jours de réception.

Passé ce délai, la facture sera considérée comme conforme et enregistrée en vue de son règlement.

Le mode de communication choisi doit permettre d'établir sans discussion possible la date à laquelle la réclamation a été déposée.

Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les modalités déterminées donnera lieu après accord des parties soit à un remplacement par des marchandises conformes soit à une adaptation adéquate du prix.

Article 9

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout litige ou contestation éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

CFN Services srl pourra toutefois renoncer à la présente clause d'attribution de compétence et citer devant une autre juridiction s'il le juge utile.

Article 10

En cas de litige relatif à une différence d'interprétation entre les versions linguistiques des présentes conditions générales, la version en langue français fait loi.